Élection de domicile
Variantes
Variante : Standard
Pour l'exécution du présent acte, [LE DÉBITEUR] et [LE CRÉANCIER] font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux présentes. Chacune des parties pourra changer son domicile élu pour un autre domicile situé au Québec par un avis écrit signifié à l'autre partie. Advenant l'impossibilité de signification aux domiciles ainsi élus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district dans lequel est situé l'immeuble hypothéqué.
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AG
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