Déclarations du débiteur

[LE DÉBITEUR] fait les déclarations suivantes, qu'il certifie entièrement vraies et qui sont essentielles au présent acte. Aucune taxe, cotisation, redevance ou droit de mutation affectant l'immeuble n'est dû et impayé, ni payé avec subrogation. Les accessoires permanents de l'immeuble lui appartiennent en propre, ne font l'objet d'aucun contrat de vente conditionnelle ni d'aucune charge en faveur d'un tiers, et constituent des immeubles. L'immeuble et ses accessoires lui appartiennent en pleine propriété et sont libres de toute priorité, hypothèque, dette, saisie ou charge, sauf celles déclarées aux présentes qui seront remboursées et radiées à même le produit du prêt. Tous les renseignements fournis à [LE CRÉANCIER] sont vrais et exacts.