SOACSA
loi-applicable

Droit applicable et juridiction

Variante : Standard

La présente convention est régie et interprétée selon le droit en vigueur dans la province de Québec et les lois qui s'y appliquent. [L'EMPRUNTEUR] s'engage irrévocablement à se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de cette province, dont il reconnaît la compétence, et accepte irrévocablement d'être lié par un jugement de ces tribunaux. La convention et les documents qui s'y rapportent constituent l'intégralité des ententes entre [L'EMPRUNTEUR] et [LE PRÊTEUR] relativement au prêt.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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