Droit de remboursement et recours

[LE PAYEUR] dispose de certains droits et recours si un débit n'est pas conforme à la présente entente. Il a notamment le droit d'obtenir le remboursement de tout débit pré-autorisé non autorisé ou incompatible avec le présent accord. Pour obtenir un formulaire de demande de remboursement ou plus d'information sur ses recours, [LE PAYEUR] peut communiquer avec son institution financière ou consulter le site de l'organisme compétent en matière de paiements.