Exonération du droit de mutation

L'entreprise de [LE CRÉANCIER] consiste dans le prêt d'argent assorti de sûretés réelles. L'immeuble est délaissé volontairement et pris en paiement en application de l'exercice des droits hypothécaires contenus dans l'acte constitutif de sûreté inscrit sous le numéro [NUMÉRO]. [LE CRÉANCIER] n'est pas une personne liée à [LE DÉBITEUR] au sens de la loi applicable, et la prise en paiement ne résulte pas d'opérations faites principalement dans le but d'éviter ou d'éluder le paiement du droit de mutation. En conséquence, [LE CRÉANCIER] bénéficie de l'exonération du paiement du droit de mutation prévue par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.