SOACSA
subrogation

Subrogation dans les droits et recours

Variante : Standard

[LE CÉDANT] met et subroge [LE CESSIONNAIRE] dans tous ses droits, actions, priorités et hypothèques relatifs à la créance cédée. [LE CESSIONNAIRE] pourra exercer tout recours légal pour le recouvrement de la créance, y compris l'exercice des droits découlant de la clause résolutoire. [LE CÉDANT] autorise [LE CESSIONNAIRE] à signer et délivrer, pour et au nom de [LE CÉDANT], tous les documents jugés nécessaires pour donner plein effet à la cession.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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