SOACSA
garantie

Garanties et sûretés exigées

Variante : Standard

Le financement est garanti par une ou plusieurs sûretés immobilières grevant l'immeuble situé au [ADRESSE], avec rang et solde antérieur tels que décrits aux présentes. Des sûretés mobilières peuvent également être exigées. L'emprunteur autorise [LE PRÊTEUR], à titre de mandataire, à communiquer avec son assureur afin d'inscrire le prêteur à titre de créancier sur la police d'assurance couvrant les immeubles donnés en garantie. L'emprunteur déclare n'avoir rien omis qui soit de nature à diminuer la valeur des garanties.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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