SOACSA
denonciation

Dénonciation des défauts du débiteur

Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] a fait défaut d'effectuer les versements échus aux termes de l'acte d'hypothèque, soit une somme de [MONTANT] en capital et intérêts au [DATE]. À ces sommes s'ajoutent, le cas échéant, les taxes foncières et scolaires dues et échues, les frais de copropriété impayés ainsi que tous les autres montants exigibles, le tout sauf à parfaire. Conformément à l'article 2758 du Code civil du Québec, le présent avis dénonce ces défauts et le solde exigible de la créance par rapport au montant originairement publié.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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