Gouvernance et décisions importantes

Les Parties s'engagent à faire en sorte que la gouvernance de [LA SOCIÉTÉ] soit conforme, pendant la durée de la convention, aux stipulations des statuts en vigueur. Chacune des Parties s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que les décisions importantes énumérées ci-après ne puissent être prises ou présentées à l'assemblée générale des associés, ou par tout dirigeant, sans l'autorisation préalable et écrite de l'unanimité des associés désignés. Constituent notamment des décisions importantes: l'approbation et la modification du budget annuel, toute acquisition ou cession d'entreprise, la création de filiale, la souscription de tout emprunt, le transfert ou l'acquisition de tout actif significatif, l'embauche de tout salarié, le recours à tout prestataire dont les prestations dépassent [MONTANT], toute augmentation ou réduction du capital, toute émission de valeurs mobilières, toute modification des statuts, toute fusion ou dissolution, ainsi que la nomination, la révocation ou la modification de la rémunération de tout dirigeant. Chaque associé bénéficie en outre d'un droit d'information complémentaire, le gérant devant lui adresser périodiquement un compte rendu sur l'activité et les résultats d'exploitation de [LA SOCIÉTÉ].