SOACSA
opposabilite

Opposabilité au débiteur cédé

Variante : Standard

La présente cession sera rendue opposable à [LE DÉBITEUR CÉDÉ] et aux tiers par les formalités prévues par la loi, notamment par la signification de la cession ou par l'acquiescement de [LE DÉBITEUR CÉDÉ], et par l'inscription au registre approprié lorsque la créance est garantie par une hypothèque. Les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies sont à la charge de [LE CESSIONNAIRE]. À compter de l'accomplissement de ces formalités, [LE DÉBITEUR CÉDÉ] devra s'acquitter valablement entre les seules mains de [LE CESSIONNAIRE].

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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