Conséquences à défaut et loi applicable

À défaut de remédier au défaut ou de délaisser volontairement l'immeuble dans le délai imparti, un jugement en délaissement forcé pourra être rendu et la prise en paiement pourra être complétée. Le présent préavis est donné en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec et, le cas échéant, de l'article 244 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.