Médiation

Tout désaccord ou différend pouvant naître, notamment de l'interprétation, de l'application, de l'exécution, de la nullité ou de la résolution de la présente convention, devra d'abord être soumis à la médiation. Le médiateur sera désigné d'un commun accord par les parties et accrédité par un organisme reconnu par le ministre de la Justice. Les parties devront collaborer de bonne foi en vue d'une résolution expéditive, participer à au moins une séance de médiation et y déléguer une personne en autorité de décision. La médiation sera conduite conformément au Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment du différend; les frais seront partagés en parts égales et la séance se tiendra dans la ville convenue.