Hypothèque en garantie
Pour garantir le remboursement de toutes les sommes dues ou pouvant être dues à [LE PRÊTEUR] en vertu de la présente convention, en capital, intérêts, frais et accessoires, ainsi que l'exécution de toute autre obligation prévue aux présentes, [L'EMPRUNTEUR] accorde en faveur de [LE PRÊTEUR] une hypothèque sur l'immeuble désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du Cadastre du Québec, situé au [ADRESSE]. Cette hypothèque garantit une somme égale au montant du capital net ou tout autre montant supérieur, avec toutes ses circonstances et dépendances. Dans l'éventualité où la présente convention constituerait une novation de la dette existante, [LE PRÊTEUR] réserve expressément toutes les hypothèques constituées en sa faveur relativement à cette dette.
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.