SOACSA
remboursement

Remboursement par anticipation

Variantes
Variante : Standard

Malgré le terme convenu, [L'EMPRUNTEUR] a le droit de rembourser le prêt par anticipation, en tout ou en partie, sans avis préalable ni indemnité. Lors d'un tel remboursement anticipé, [L'EMPRUNTEUR] doit en outre payer tous les intérêts accrus sur le capital ainsi remboursé. Dans le cas d'un remboursement partiel, soit un montant minimal de [MONTANT], le capital payé par anticipation est imputé de façon régressive sur les versements de capital dont les échéances sont les plus éloignées.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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