Préavis d'exercice — vente sous contrôle de justice
Par acte d'hypothèque conventionnelle publié sous le numéro [NUMÉRO], [LE DÉBITEUR] a hypothéqué en faveur de [LE CRÉANCIER] l'immeuble situé au [ADRESSE], le solde de la créance en capital demeurant dû au [DATE] étant de [MONTANT]. [LE DÉBITEUR] étant en défaut d'exécuter ses obligations, [LE CRÉANCIER] entend exercer le droit hypothécaire consistant en la vente sous contrôle de justice de l'immeuble, et ce, dès l'expiration du délai de soixante (60) jours computé à compter de l'inscription du présent préavis. Le présent préavis est donné en vertu des articles 2757 et suivants du Code civil du Québec.
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