Loi applicable et juridiction
Variante : Standard
La convention est soumise, pour sa validité, son interprétation et son exécution, au droit applicable au lieu du siège de [LA SOCIÉTÉ]. Tous les litiges auxquels la convention pourrait donner lieu, ou qui en seraient la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu être réglés à l'amiable, seront soumis, dans la limite autorisée par les dispositions légales applicables, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de [LA SOCIÉTÉ].
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AG
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