Approbation du projet d'acte
Variantes
Variante : Standard
QUE le projet d'acte de vente soit et est par les présentes approuvé, tant quant au prix de vente qu'à son contenu et à toutes les autres conditions et obligations y mentionnées. QUE [LA SOCIÉTÉ] se déclare liée par les modalités qui y sont prévues.
Avocat contributeur
AG
- Droit des sociétés
- Droit des contrats
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.