SOACSA
prise-en-paiement

Avis exigeant l'abandon de la prise en paiement

Variantes
Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] (ou le créancier hypothécaire subséquent) exige l'abandon de l'exercice du recours de prise en paiement dont le préavis a été publié sous le numéro [NUMÉRO], et demande que l'immeuble situé au [ADRESSE] soit vendu par [LE CRÉANCIER] lui-même ou sous contrôle de justice. Conformément à l'article 2779 du Code civil du Québec, le bénéficiaire déclare s'être porté caution que la vente se fera à un prix suffisant pour acquitter la créance, avoir remboursé ou rembourser les frais engagés et avoir avancé ou avancer les sommes nécessaires à la vente, le tout sauf à parfaire.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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