Radiation des droits éteints
Variante : Standard
Conformément aux dispositions applicables du Code civil du Québec, l'officier de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée est requis de radier d'office l'inscription des droits éteints par l'exercice, par [LE CRÉANCIER], de ses droits hypothécaires. La prise en paiement éteint l'obligation garantie ainsi que les droits inscrits postérieurement à l'hypothèque exercée.
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