SOACSA
terme

Déchéance du bénéfice du terme

Variante : Standard

Si [L'EMPRUNTEUR] devient en défaut, [LE PRÊTEUR] peut exiger le remboursement immédiat du solde du capital et des intérêts. Toutefois, dans le cas d'un prêt accordé à un consommateur, [LE PRÊTEUR] doit au préalable expédier à [L'EMPRUNTEUR] un avis écrit ainsi qu'un état de compte, sauf exemption prévue par la loi. Dans les trente jours suivant la réception de cet avis, [L'EMPRUNTEUR] peut soit remédier au défaut, soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au contrat.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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