SOACSA
assurance

Assurances

Variante : Standard

[LE DÉBITEUR] s'oblige à faire assurer contre l'incendie et tout autre risque habituellement couvert tous les bâtiments affectés par l'hypothèque jusqu'à concurrence de leur pleine valeur de remplacement, ou d'un montant qui ne pourra être inférieur au montant de la présente garantie et de toute autre somme garantie par une charge de rang supérieur. [LE DÉBITEUR] s'oblige à faire insérer dans les polices la clause hypothécaire en faveur de [LE CRÉANCIER], à lui remettre ces polices, à les maintenir en vigueur jusqu'à parfait paiement et à fournir les reçus de renouvellement avant leur échéance. À défaut, [LE CRÉANCIER] pourra souscrire toute nouvelle assurance pour le compte de [LE DÉBITEUR] et en réclamer le remboursement immédiat avec intérêt. Toute indemnité d'assurance sera versée directement à [LE CRÉANCIER] jusqu'à concurrence de sa créance, qu'il pourra imputer à son paiement ou remettre pour la reconstruction de l'immeuble, sans que ses droits ne soient diminués.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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