SOACSA
defaut

Défaut et recours

Variantes
Variante : Version favorable au locataire

Aucun défaut ne peut être invoqué contre [LE LOCATAIRE] avant que [LE LOCATEUR] ne lui ait transmis un avis écrit détaillé du manquement reproché et ne lui ait accordé un délai raisonnable d'au moins [NUMÉRO] jours pour y remédier. [LE LOCATEUR] ne peut résilier le bail que pour un manquement substantiel demeuré non corrigé à l'expiration de ce délai. [LE LOCATEUR] est tenu de minimiser ses dommages, notamment en déployant des efforts diligents pour relouer le local, et ne peut réclamer à [LE LOCATAIRE] que la perte réelle et documentée qui subsiste après ces efforts.

Avocat contributeur
AG
Girard & Associés
Barreau du Québec — no 195302
  • Droit des sociétés
  • Droit des contrats

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