Me Sophie Tremblay
- Droit commercial
- Droit immobilier
Sophie Tremblay pratique le droit commercial et immobilier depuis plus de 15 ans. Elle conseille PME et investisseurs sur leurs baux, acquisitions et litiges contractuels.
Clauses publiées (70)
Acompte
À titre d'acompte sur le prix de vente, [LE VENDEUR] reconnaît avoir reçu de [L'ACHETEUR] la somme de [MONTANT] dollars. Cet acompte sera imputé sur le prix de vente lors de la signature de l'acte de vente. Cette clause est facultative et ne s'applique que si un acompte est effectivement versé.
Acompte non remboursable
[LE CESSIONNAIRE] verse au [CÉDANT] un acompte de [MONTANT] à la signature de la présente cession. Cet acompte demeure acquis au [CÉDANT] et n'est pas remboursable en cas de défaut du [CESSIONNAIRE]. Le solde de la contrepartie et du prix d'achat sera acquitté selon les modalités prévues aux présentes.
Administration de l'immeuble et gérant
Les indivisaires confient l'administration de l'immeuble à un gérant qu'ils désignent d'un commun accord. Le gérant n'est pas tenu de faire l'inventaire ni de fournir une autre sûreté pour garantir ses obligations, et son mandat est d'une durée indéterminée, tant que la gestion est adéquatement assurée. Le gérant a notamment pour fonctions de veiller au maintien des assurances, de percevoir les sommes payables par les indivisaires, de tenir une comptabilité régulière et d'en conserver les pièces justificatives, de convoquer la réunion annuelle et de rendre compte de son administration. Outre les pouvoirs prévus au Code civil du Québec, tout pouvoir devant être exercé par le gérant requiert une décision prise à la majorité des indivisaires. La rémunération du gérant est établie en pourcentage des revenus bruts perçus.
Affectation des fonds reçus en fidéicommis
Le montant total reçu en fidéicommis du notaire instrumentant, soit [MONTANT], est distribué comme suit : une partie du prix de vente est remise au [VENDEUR] et le solde est affecté aux frais, honoraires et taxes applicables de la transaction. Le solde résiduel, le cas échéant, est ramené à [MONTANT].
Ajustement et paiement final du loyer
[LE LOCATAIRE] obtient un crédit de [MONTANT] et n'est pas tenu d'acquitter le loyer pour la période visée par ce crédit. Sous réserve de cet ajustement, les parties reconnaissent que tous les loyers et sommes dus en vertu du bail jusqu'à la date de résiliation ont été acquittés ou réglés à leur entière satisfaction.
Assurance de l'immeuble hypothéqué
[L'ACHETEUR] s'oblige à faire assurer contre l'incendie et tout autre risque habituellement couvert l'ensemble des bâtiments affectés par l'hypothèque garantissant le solde de prix de vente, jusqu'à concurrence de leur pleine valeur de remplacement ou, à tout le moins, d'un montant non inférieur au solde dû et aux créances de rang supérieur. Il s'oblige à faire insérer dans les polices la clause hypothécaire en faveur de [LE VENDEUR], à lui en remettre copie et à les maintenir en vigueur jusqu'au parfait paiement. À défaut, [LE VENDEUR] pourra souscrire toute assurance pour le compte de [L'ACHETEUR] et en réclamer le remboursement immédiat avec intérêts. Toute indemnité d'assurance sera versée à [LE VENDEUR] jusqu'à concurrence de sa créance.
Autorisation de publication du transfert
L'[ACHETEUR] confirme avoir rempli au meilleur de sa connaissance les déclarations requises et atteste que les renseignements déclarés sont vrais et complets. Il autorise le notaire instrumentant à procéder à la publication du transfert immobilier visé et à inscrire tous les renseignements déclarés dans le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription de ce transfert.
Avis et communications
Tous les avis et demandes permis ou requis aux termes du présent bail doivent être faits par écrit. Ils doivent être transmis par messager, par courrier recommandé ou remis en personne à l'adresse de chacune des parties indiquée aux présentes. Un avis ainsi transmis est réputé reçu selon les délais usuels propres au mode d'expédition retenu.
Cas de défaut et clause résolutoire
[L'ACHETEUR] sera en défaut, sans nécessité d'avis ni de mise en demeure, notamment s'il omet de payer à échéance un versement en capital ou en intérêts, s'il ne respecte pas l'une des obligations des présentes, s'il devient insolvable ou fait cession de ses biens, ou s'il a fait une déclaration fausse ou inexacte. En cas de défaut, [LE VENDEUR] pourra, sous réserve de ses autres droits et recours, exiger le paiement immédiat de la totalité de sa créance, exercer les recours hypothécaires prévus au Code civil du Québec ou demander la résolution de la vente après avoir signifié le préavis requis par la loi. En cas de résolution, [LE VENDEUR] reprendra l'immeuble sans être tenu de restituer les acomptes reçus ni d'indemniser les améliorations apportées, ces sommes lui demeurant acquises à titre de dommages-intérêts liquidés.
Cession des droits
[LE CÉDANT] cède et transporte au [CESSIONNAIRE] tous les droits qu'il détient en vertu de la promesse d'achat décrite aux présentes. Par l'effet de cette cession, [LE CESSIONNAIRE] est entièrement subrogé dans les droits du [CÉDANT] rattachés à ladite promesse d'achat. Cette subrogation est consentie à la condition que [LE CESSIONNAIRE] respecte l'ensemble des obligations énoncées au présent contrat.
Cession des droits de l'acheteur
[L'ACHETEUR] peut céder ou autrement aliéner les droits qui résultent en sa faveur de la présente offre d'achat, sans le consentement préalable de [LE VENDEUR].
Clause de paiement du loyer
Le loyer est payable d'avance le premier (1er) jour de chaque mois, sans demande préalable. Tout loyer impayé à son échéance porte intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %) à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours du Locateur.
Clause de résiliation anticipée
Le Locataire ne peut résilier le présent bail avant son terme, sauf accord écrit du Locateur. En cas de résiliation anticipée autorisée, le Locataire demeure tenu de payer la totalité des loyers restants jusqu'à l'échéance, à titre d'indemnité, sans préjudice des autres recours du Locateur.
Clause pénale
En cas de défaut du Vendeur de conclure la vente, l'Acheteur a droit à la restitution immédiate de son acompte, majoré d'une indemnité forfaitaire égale à cinq pour cent (5 %) du prix de vente, sans préjudice de son droit de demander l'exécution en nature de la promesse.
Condition d'inspection
La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que [L'ACHETEUR] puisse faire inspecter l'immeuble, à ses frais, par un expert en bâtiment dans le délai prévu suivant l'acceptation de l'offre. Si l'inspection révèle un facteur susceptible de diminuer significativement la valeur ou les revenus de l'immeuble, ou d'en augmenter les dépenses, [L'ACHETEUR] devra en aviser [LE VENDEUR] par écrit et lui remettre, dans les quatre jours consécutifs suivant l'expiration du délai, une copie du rapport d'inspection ainsi que sa décision d'acheter selon les termes prévus, de proposer une modification ou de déclarer l'offre nulle et non avenue.
Condition de financement
La présente offre d'achat est conditionnelle à ce que [L'ACHETEUR] fournisse à [LE VENDEUR], dans le délai prévu suivant l'acceptation de l'offre, tout document démontrant qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le prix d'achat, ou qu'il a accepté pour un immeuble dont il est propriétaire une offre d'achat dont toutes les conditions sont réalisées, accompagnée d'une lettre de l'institution financière confirmant que le produit de cette vente couvrira le prix d'achat. À défaut par [L'ACHETEUR] de fournir ces documents dans le délai prévu, l'offre deviendra nulle et non avenue à l'expiration de ce délai.
Confidentialité
[LE LOCATAIRE] s'engage à préserver le caractère confidentiel des modalités du présent bail et à ne pas divulguer son contenu à des tiers sans le consentement de [LE LOCATEUR], sauf lorsque la loi l'exige. Cet engagement subsiste pendant toute la durée du bail.
Date effective de fin du bail
Le bail devient nul et de nul effet à compter du [DATE]. À compter de cette date, les parties sont libérées de toute obligation découlant du bail, sous réserve des engagements prévus à la présente entente.
Déclarations de l'acheteur aux fins du transfert immobilier
L'[ACHETEUR] effectue les déclarations requises en vertu du règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier. Les renseignements déclarés ne sont pas inscrits au registre foncier et sont transmis au ministre des Finances à des seules fins statistiques. L'acheteur déclare notamment posséder la citoyenneté canadienne et avoir l'intention d'occuper une partie du bien à titre de résidence principale.
Déclarations du locateur sur l'immeuble
[LE LOCATEUR] déclare que l'immeuble est desservi par les services municipaux applicables et qu'il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente dénonçant une irrégularité relative aux lois, règlements et codes du bâtiment en vigueur. Il déclare que la propriété n'est pas classée comme bien culturel ni située dans un arrondissement historique. [LE LOCATEUR] déclare être résident canadien au sens des lois fiscales fédérale et provinciale, à défaut de quoi s'appliquent les dispositions fiscales relatives à la rétention applicable.
Déclarations du vendeur
[LE VENDEUR] déclare et garantit que l'immeuble est libre de toute hypothèque, priorité ou charge quelconque, les seules dettes hypothécaires en cours étant acquittées et radiées à même le produit de la vente. Tous les impôts fonciers échus et les droits de mutation antérieurs ont été acquittés. [LE VENDEUR] déclare n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente quant à une non-conformité de l'immeuble aux lois et règlements en vigueur, qu'aucuns travaux susceptibles de donner lieu à une hypothèque légale de construction ne sont en cours ou impayés, et que l'immeuble n'est ni un bien patrimonial classé ni situé en zone agricole. Il déclare avoir eu une possession paisible, continue, publique et non équivoque de l'immeuble et être un résident canadien au sens des lois fiscales applicables.
Déclarations du vendeur
[LE VENDEUR] déclare, à moins de stipulation contraire, n'avoir connaissance d'aucun facteur relatif à l'immeuble susceptible d'en diminuer significativement la valeur ou les revenus, ou d'en augmenter les dépenses. Il déclare n'avoir reçu d'aucune autorité compétente un avis de non-conformité auquel il n'aurait pas remédié. Il déclare que l'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qu'il n'est pas un bien culturel classé ni situé dans un site protégé, et qu'il est conforme aux lois relatives à la protection de l'environnement. [LE VENDEUR] déclare être un résident du Canada au sens des lois fiscales provinciale et fédérale. Si un avis de non-conformité était reçu après l'acceptation de l'offre, [LE VENDEUR] s'engage à en aviser [L'ACHETEUR] sans délai et à y remédier avant la signature de l'acte de vente.
Défaut de l'emprunteur
[L'EMPRUNTEUR] n'est réputé en défaut que si, après avoir reçu de [LE PRÊTEUR] un avis écrit décrivant précisément le manquement reproché, il omet d'y remédier dans un délai d'au moins [NUMÉRO] jours suivant la réception de cet avis. Un simple retard de paiement régularisé à l'intérieur du délai de grâce ne constitue pas un défaut. [LE PRÊTEUR] ne peut exercer aucun recours, ni exiger le remboursement anticipé, ni entreprendre quelque procédure que ce soit avant l'expiration de ce délai de correction, et il est tenu d'agir de bonne foi et de privilégier toute solution raisonnable de régularisation proposée par [L'EMPRUNTEUR] avant d'exercer ses droits hypothécaires.
Défaut et nullité de la cession
Le défaut du [CESSIONNAIRE] de respecter ses échéances dans les délais prévus entraîne la nullité de la présente cession et l'extinction de tous les droits qui s'y rattachent. Malgré cette nullité, [LE CESSIONNAIRE] demeure tenu de payer au [CÉDANT] cinquante pour cent (50 %) de la contrepartie convenue, et ce, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la nullité de la cession. Cette somme constitue une indemnité due en raison du défaut.
Défaut et recours
En cas de manquement par l'une des parties à ses engagements, la partie lésée peut exercer tout recours utile, notamment poursuivre la partie en défaut et réclamer une compensation à titre de dommages-intérêts. Les recours prévus aux présentes s'ajoutent à ceux conférés par le Code civil du Québec et ne sont pas exclusifs les uns des autres.
Défaut et sanctions
Tout manquement par un indivisaire à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes, persistant au-delà du délai de remédiation convenu, constitue l'indivisaire défaillant en demeure de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de lui transmettre un avis supplémentaire. Les indivisaires lésés peuvent alors exercer tous les recours prévus par la loi à l'encontre de l'indivisaire défaillant. La responsabilité des indivisaires est considérée, à l'égard des tiers, comme conjointe et solidaire.
Délai d'acceptation et expiration de l'offre
La présente offre d'achat est irrévocable jusqu'au [DATE] à l'heure indiquée. Si [LE VENDEUR] l'accepte dans le délai prévu, l'offre d'achat constituera un contrat liant juridiquement [L'ACHETEUR] et [LE VENDEUR]. Si [LE VENDEUR] ne l'accepte pas dans le délai prévu, l'offre d'achat deviendra nulle et non avenue.
Droit de préemption et clause d'achat-vente
Toute vente ou cession d'une quote-part est assujettie aux clauses de préemption et d'achat-vente convenues entre les indivisaires. Avant de céder sa part à un tiers, l'indivisaire cédant doit d'abord l'offrir aux autres indivisaires, qui bénéficient d'un droit de premier refus aux mêmes conditions. Lorsque plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption sur une même part, ils l'acquièrent en proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision. Aucune aliénation d'une part ne peut être réalisée sans que les ayants droit du cédant se soient expressément engagés, sous peine de nullité, à respecter la présente convention comme s'ils y avaient eux-mêmes adhéré.
Durée et terme du bail
Le présent bail débute le [DATE] et prend fin le [DATE], pour une durée ferme convenue entre les parties. À l'expiration du terme, le bail prend fin de plein droit, sous réserve de toute entente de renouvellement intervenue entre les parties. [LE LOCATAIRE] s'engage à occuper les lieux pendant toute la durée du terme.
Élection de domicile
Pour l'exécution du présent acte, [L'ACHETEUR] et [LE VENDEUR] font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux présentes. Chacune des parties pourra élire un autre domicile situé au Québec au moyen d'un avis écrit signifié à l'autre. À défaut de pouvoir signifier valablement aux domiciles élus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble.
Engagements et échéances du cessionnaire
[LE CESSIONNAIRE] s'engage à signer l'acte notarié constatant l'achat de l'immeuble au plus tard le [DATE]. Au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date fixée pour la signature de l'acte notarié, [LE CESSIONNAIRE] doit fournir au [CÉDANT] une preuve de fonds à la satisfaction de ce dernier. [LE CESSIONNAIRE] assume toutes les obligations rattachées à la promesse d'achat aux lieu et place du [CÉDANT].
Fin de l'indivision et ordre de priorité au partage
Les indivisaires peuvent mettre fin à l'indivision dans les cas prévus aux présentes, notamment par l'aliénation de l'immeuble, par l'exercice des clauses de préemption et d'achat-vente, ou par le décès d'un indivisaire quant à sa part. Lors d'une vente de l'immeuble, le produit est distribué selon un ordre de priorité, soit d'abord le remboursement des créanciers hypothécaires, puis le remboursement des coûts de rénovation et des dépenses conjointement engagées, le solde net constituant le profit réparti entre les indivisaires selon leurs quotes-parts. L'hypothèque de premier rang doit être remboursée en priorité avant tout partage de profit entre les indivisaires.
Frais, taxes et droit de mutation
[L'ACHETEUR] acquittera les frais et honoraires de l'acte de vente, de sa publication ainsi que des copies destinées aux parties et aux créanciers hypothécaires. À la suite de la signature de l'acte de vente, [L'ACHETEUR] s'engage à payer le droit de mutation, s'il y a lieu. [L'ACHETEUR] assumera également les contrats de location des accessoires expressément désignés à la présente offre.
Hypothèque en garantie
Pour garantir le remboursement du prêt, [L'EMPRUNTEUR] consent en faveur de [LE PRÊTEUR] une hypothèque sur l'immeuble désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du Cadastre du Québec, situé au [ADRESSE], limitée au seul montant du capital net majoré des intérêts et frais réellement encourus, à l'exclusion de toute somme additionnelle ou clause d'extension à des dettes futures. [LE PRÊTEUR] s'engage à fournir à ses frais une quittance et la radiation de l'hypothèque dans les [NUMÉRO] jours suivant le remboursement complet du prêt. Aucune autre sûreté, caution ou garantie ne peut être exigée de [L'EMPRUNTEUR] au-delà de la présente hypothèque, laquelle constitue la garantie unique et suffisante des obligations prévues aux présentes.
Intérêts
Le prêt porte intérêt au taux fixe de [TAUX] par année, calculé annuellement et non d'avance, à compter de la date de déboursement effectif du capital. Aucun intérêt composé ne s'applique, et tout intérêt impayé ne porte pas lui-même intérêt; les intérêts cessent de courir sur toute portion de capital remboursée. [L'EMPRUNTEUR] ne peut en aucun cas être tenu de verser des intérêts, frais ou pénalités dont le coût d'emprunt total excéderait les plafonds permis par la loi, tout excédent éventuel étant réputé imputé sur le capital. [LE PRÊTEUR] doit transmettre annuellement à [L'EMPRUNTEUR] un état de compte détaillé du capital, des intérêts courus et des remboursements effectués.
Loi applicable
Le présent bail est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec et plus particulièrement ses articles 1851 à 1891 relatifs au louage. Tout différend découlant des présentes est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire applicable au Québec.
Loi applicable et interprétation
La présente convention est régie par les lois applicables au Québec et, plus particulièrement, par les dispositions du Code civil du Québec relatives à l'indivision. Elle ne doit en aucun cas être interprétée comme créant une société entre les indivisaires. Les intitulés n'ont pour objet que de faciliter les références et ne servent pas à l'interprétation de la convention. Lorsque le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend le pluriel et inversement, et le genre masculin comprend le féminin.
Loyer de base et indexation
Le loyer annuel de base est établi à [MONTANT], que [LE LOCATAIRE] s'engage à verser à [LE LOCATEUR]. À chaque anniversaire du bail, le loyer fait l'objet d'une augmentation de [MONTANT] pour cent, plus les taxes applicables. Le loyer convenu inclut l'ensemble des charges rattachées au local, sauf disposition contraire des présentes.
Maintien des assurances
Les indivisaires veillent à ce que l'immeuble demeure assuré en tout temps pour une valeur et contre les risques appropriés. Le gérant a notamment l'obligation de maintenir les couvertures d'assurance en vigueur et d'en acquitter les primes à même les fonds de l'indivision. Le coût des primes d'assurance constitue une charge affectant l'immeuble et est réparti entre les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts.
Mandat irrévocable d'acheminement des sommes
Le soussigné déclare avoir pris connaissance de l'état des paiements constatés ci-dessus et donne au notaire le mandat irrévocable d'acheminer les sommes émises en paiement à leurs destinataires respectifs, incluant les frais, honoraires et taxes dus pour la transaction. Il confirme que la portion des fonds ne provenant pas du créancier hypothécaire et déposée au compte en fidéicommis du notaire provient de ses fonds personnels et a été versée aux fins de l'acquisition du bien et du paiement des frais applicables.
Modalités de paiement
Le loyer est payable par versements mensuels de [MONTANT], plus la TPS et la TVQ applicables, exigibles d'avance le premier jour de chaque mois. Tout versement doit être effectué à [LE LOCATEUR] selon les modalités convenues. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner les recours prévus aux présentes et au Code civil du Québec.
Modalités de remboursement
[L'EMPRUNTEUR] s'engage à effectuer [NUMÉRO] versements de [MONTANT] chacun, payables mensuellement. Il bénéficie d'un délai de grâce de [NUMÉRO] jours suivant chaque échéance avant qu'un retard ne puisse lui être reproché, aucun frais ni intérêt additionnel n'étant exigible à l'intérieur de ce délai. [L'EMPRUNTEUR] peut, en cas de difficulté temporaire et sur préavis écrit, demander un report raisonnable d'un ou de plusieurs versements, [LE PRÊTEUR] ne pouvant refuser sans motif sérieux. Chaque paiement est imputé d'abord sur les intérêts courus puis sur le capital, et [L'EMPRUNTEUR] peut acquitter ses versements par tout moyen usuel sans frais à sa charge.
Objet de la cession
[LE CÉDANT] a signé en date du [DATE] une promesse d'achat acceptée portant sur l'immeuble situé au [ADRESSE], désigné sous le numéro de lot [NUMÉRO], pour un prix d'achat de [MONTANT]. [LE CESSIONNAIRE] désire se porter acquéreur de l'ensemble des droits du [CÉDANT] dans cette promesse d'achat. La présente cession a pour objet le transfert de ces droits et prend effet immédiatement à sa signature. Une copie de la promesse d'achat est jointe aux présentes pour en faire partie intégrante.
Objet et description du local loué
Par les présentes, [LE LOCATEUR], propriétaire de l'immeuble, loue à [LE LOCATAIRE] qui accepte le local situé au [ADRESSE], correspondant à la désignation cadastrale [NUMÉRO] du Cadastre du Québec. Le local possède une superficie approximative de [MONTANT] et est destiné au type d'occupation convenu entre les parties. [LE LOCATAIRE] reconnaît avoir visité les lieux et les accepter dans leur état actuel, à son entière satisfaction.
Objet et désignation de l'immeuble
Les indivisaires déclarent avoir acquis ensemble, aux termes d'un contrat d'achat reçu devant notaire, l'immeuble situé au [ADRESSE] et connu et désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du cadastre du Québec. Ils déclarent avoir investi dans cet immeuble avec l'intention d'en devenir propriétaires en indivision. La présente convention a pour objet d'établir les règles applicables à la gestion, à l'usage et à la disposition de cet immeuble pendant la durée de l'indivision. Elle lie l'ensemble des indivisaires ainsi que leurs ayants droit.
Objet et désignation de l'immeuble
[LE VENDEUR] vend à [L'ACHETEUR] l'immeuble ci-après désigné, soit le lot portant le numéro [NUMÉRO] du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de [DÉSIGNATION], avec la bâtisse dessus construite sise au [ADRESSE], ainsi que toutes ses circonstances et dépendances. L'immeuble est vendu dans son état actuel, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, qui y sont attachées, sans exception ni réserve, et sous réserve des droits des entreprises d'utilité publique d'y installer et d'y entretenir leurs équipements. Sont également inclus ou exclus de la vente les effets mobiliers stipulés à l'avant-contrat, le cas échéant.
Objet et désignation de l'immeuble
Par la présente, [L'ACHETEUR] promet d'acheter de [LE VENDEUR], aux prix et conditions ci-après énoncés, l'immeuble situé au [ADRESSE]. L'immeuble est plus amplement décrit par sa désignation cadastrale portant le numéro [NUMÉRO], d'une superficie approximative de [MONTANT] mètres carrés. Cette superficie demeure sujette aux informations contenues au certificat de localisation. La vente est faite avec la garantie légale du droit de propriété et de qualité, à moins de stipulation contraire.
Objet et résiliation de gré à gré
Les parties reconnaissent que la relation locative entre [LE LOCATEUR] et [LE LOCATAIRE] ne peut plus subsister compte tenu de la situation. Elles conviennent, de plein gré et de bonne foi, de résilier le bail les liant relativement au logement situé au [ADRESSE]. La présente entente vise à régler à l'amiable la fin du bail avant l'introduction de toute procédure légale.
Obligations de l'acheteur
[L'ACHETEUR] s'oblige à prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, à payer tous les impôts fonciers échus et à échoir, y compris la proportion afférente à l'année courante à compter de la date des répartitions, ainsi que les taxes spéciales réparties sur plusieurs années. Il s'oblige également à acquitter les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties, et à respecter les baux en vigueur, [LE VENDEUR] le subrogeant dans tous les droits en résultant à compter de la date convenue. [L'ACHETEUR] reconnaît qu'il lui appartenait de vérifier auprès des autorités compétentes la conformité de la destination qu'il entend donner à l'immeuble aux lois et règlements applicables.
Origine du droit de propriété
[LE VENDEUR] déclare être propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis aux termes des actes publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière compétente. Une copie de chacun de ces actes a été dûment publiée sous les numéros d'inscription correspondants. La chaîne de titres ainsi établie remonte jusqu'au présent transfert au bénéfice de [L'ACHETEUR].
Partage des frais d'administration et des charges
Les indivisaires sont responsables, en proportion de leur quote-part, des frais d'administration et des autres dépenses affectant l'immeuble, ce qui comprend notamment les taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les honoraires professionnels, les contrats de service et le paiement de l'hypothèque. Toute dépense égale ou supérieure à [MONTANT] requiert l'accord unanime des indivisaires. Les revenus nets provenant de l'immeuble peuvent, à la discrétion du gérant, être réinvestis dans l'immeuble ou distribués entre les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts. En cas d'aliénation d'une quote-part, le cédant doit verser aux autres indivisaires sa part des frais et charges en souffrance, en proportion de sa quote-part.
Possession et transfert des risques
[L'ACHETEUR] devient propriétaire de l'immeuble à compter de la date des présentes, avec possession immédiate, sous réserve des baux en vigueur. [LE VENDEUR] s'engage à remettre à [L'ACHETEUR] tous les titres en sa possession ainsi qu'un certificat de localisation reflétant l'état actuel des lieux. Le transfert des risques s'opère au profit de [L'ACHETEUR] à compter de la même date.
Prix de la cession
[LE CESSIONNAIRE] s'engage à acquérir l'immeuble visé au même prix que celui prévu à la promesse d'achat, soit [MONTANT]. À ce prix s'ajoute une contrepartie monétaire versée au [CÉDANT] en considération de la cession des droits, pour un montant total de [MONTANT]. Cette contrepartie constitue la considération de la présente cession.
Prix de vente et modalités de paiement
Le prix de vente est fixé à [MONTANT] dollars. [L'ACHETEUR] convient de payer ce prix à la signature de l'acte de vente, par chèque ou traite bancaire à l'ordre du notaire instrumentant, en fidéicommis. De ce montant sera déduit l'acompte déjà remis à [LE VENDEUR], le cas échéant.
Prix de vente et modalités de paiement
La présente vente est consentie pour le prix de [MONTANT], que [LE VENDEUR] reconnaît avoir reçu de [L'ACHETEUR] en partie comptant à la signature des présentes, dont quittance pour autant. Quant au solde du prix de vente, [L'ACHETEUR] s'engage à le verser à [LE VENDEUR] au plus tard à la date convenue. Ce solde porte intérêt au taux annuel stipulé, calculé semestriellement et non à l'avance à compter des présentes. [L'ACHETEUR] pourra acquitter ce solde par anticipation, en tout ou en partie, sans avis préalable ni indemnité.
Quittance mutuelle finale
Les parties se donnent mutuellement quittance finale, complète et définitive de toute somme et de toute obligation découlant du bail. Chacune des parties se déclare entièrement satisfaite de la présente entente et reconnaît n'avoir aucune réclamation à formuler contre l'autre à ce titre.
Quotes-parts des indivisaires
Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part indivise dans l'immeuble selon les proportions convenues entre eux, soit [INDIVISAIRE A] pour un pourcentage déterminé et [INDIVISAIRE B] pour le pourcentage résiduel, la somme des quotes-parts équivalant à cent pour cent (100 %). La mise de fonds initiale versée par chaque indivisaire pour l'acquisition de l'immeuble est constatée et reconnue par les parties, chacune ayant versé la somme de [MONTANT]. Les droits et obligations de chaque indivisaire, notamment le partage des revenus, des dépenses et du produit de toute vente, sont établis en proportion de sa quote-part, sauf stipulation contraire des présentes.
Reconnaissance des risques par le cessionnaire
[LE CESSIONNAIRE] reconnaît que la transaction visée par la présente cession comporte des risques inhérents. Il reconnaît que le succès de cette transaction dépendra largement de ses propres capacités à titre d'entrepreneur indépendant. [LE CESSIONNAIRE] déclare agir en toute connaissance de cause et assumer ces risques.
Renonciation à tout recours
Les parties conviennent de ne pas intenter, l'une contre l'autre, quelque recours, action ou réclamation que ce soit en lien avec le bail ou sa résiliation. Cette renonciation vaut pour tous les recours connus ou inconnus à la date de signature de la présente entente.
Répartition des taxes et ajustements
Au moment de la signature de l'acte de vente, toutes les répartitions seront faites en date de l'acte de vente. Ces répartitions visent notamment les taxes foncières générales et spéciales, les revenus et dépenses de l'immeuble, les réserves de combustibles, les contrats de location d'appareils ainsi que les dépenses de copropriété, le cas échéant.
Répartitions et ajustements
Les parties déclarent avoir effectué entre elles les répartitions d'usage en date convenue, suivant les états de compte disponibles. Si, postérieurement à la signature, des comptes de taxes complémentaires non disponibles à cette date sont reçus, les parties procéderont elles-mêmes et à l'amiable aux répartitions additionnelles de taxes municipales et scolaires, sans l'intervention du notaire. La partie débitrice s'engage à verser à l'autre le montant ainsi établi, sur présentation de l'état des répartitions et des pièces justificatives.
Restriction d'hypothèque et subrogation
Les indivisaires n'ont pas la faculté d'hypothéquer leur quote-part dans l'immeuble. Lorsqu'un créancier notifie son intention de faire vendre la part d'un indivisaire ou de la prendre en paiement d'une obligation, les autres indivisaires peuvent, dans le délai prévu aux présentes, être subrogés dans les droits de ce créancier en lui payant la dette de l'indivisaire et les frais. La vente ou la cession de sa part par un indivisaire ne le libère pas automatiquement de ses obligations envers les créanciers hypothécaires, une décharge expresse de ces derniers étant nécessaire à sa libération.
Réunion des indivisaires et prise de décision
Les décisions relatives à l'immeuble se prennent lors de réunions des indivisaires; toutefois, les décisions écrites signées par tous les indivisaires valent celles prises en réunion. Une réunion annuelle est tenue au moins une fois par an et tout indivisaire peut convoquer une réunion spéciale, un avis de convocation accompagné de l'état des résultats et des dettes étant transmis au moins quinze (15) jours à l'avance. Le quorum est constitué de la majorité des indivisaires en nombre et en parts, et chaque indivisaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa quote-part. Les décisions courantes se prennent à la majorité en parts, tandis que les décisions visant à aliéner ou grever l'immeuble, à en changer l'affectation, à y apporter des modifications substantielles ou à modifier la présente convention sont prises à l'unanimité. Les décisions valablement prises lient l'ensemble des indivisaires, qu'ils aient assisté ou non à la réunion.
Solidarité, indivisibilité et loi applicable
Lorsque le terme désignant [L'ACHETEUR] vise plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE VENDEUR] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [L'ACHETEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément au Code civil du Québec. Le présent acte est régi et interprété suivant les lois applicables dans la province de Québec.
Taxes de vente (TPS et TVQ)
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) applicables sur la partie commerciale de l'immeuble sont assumées par [LE LOCATAIRE]. Ces taxes s'ajoutent au loyer de base et à toute somme exigible aux termes des présentes. [LE LOCATAIRE] est responsable de leur acquittement aux taux en vigueur.
Titres de propriété
[LE VENDEUR] fournira à [L'ACHETEUR] un bon titre de propriété, libre de toute priorité, hypothèque, droit réel ou autre charge, à l'exception des servitudes usuelles et apparentes d'utilité publique. L'immeuble devra être livré, lors de la vente, dans le même état qu'au moment de la présente offre ou de la dernière visite effectuée par [L'ACHETEUR] le [DATE].
Transfert de propriété et prise de possession
Les parties s'engagent à signer l'acte de vente devant le notaire de [L'ACHETEUR], le ou avant le [DATE]. [L'ACHETEUR] deviendra propriétaire de l'immeuble à la date de signature de l'acte de vente et en assumera les risques à compter de cette date, conformément à l'article 950 du Code civil du Québec. L'immeuble sera disponible pour occupation par [L'ACHETEUR] à compter du [DATE], et [LE VENDEUR] s'engage à le laisser libre de tout bien non inclus à la présente offre, à défaut de quoi [L'ACHETEUR] pourra les enlever aux frais de [LE VENDEUR].
Usage des lieux loués
[LE LOCATAIRE] s'engage à utiliser le local uniquement aux fins de l'usage convenu entre les parties et à s'abstenir de toute affectation différente sans le consentement écrit de [LE LOCATEUR]. L'occupation doit se faire conformément aux déclarations faites par [LE LOCATEUR] à la signature et en concordance avec le Code civil du Québec, notamment les articles 1851 à 1891. [LE LOCATAIRE] s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité.
Usage et affectation de l'immeuble
L'immeuble est détenu et exploité par les indivisaires conformément à son affectation existante et à la présente convention. Aucun indivisaire ne peut, sans l'accord unanime des autres, changer l'affectation de l'immeuble ou y apporter des modifications substantielles. Les travaux d'entretien et de conservation sont décidés à la majorité en parts, alors que les rénovations majeures sont soumises aux règles de décision prévues aux présentes. Les obligations opérationnelles courantes liées à l'immeuble, telles que la perception des loyers, sont assumées selon les modalités convenues entre les indivisaires.
Vente sans garantie légale de qualité
La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de [L'ACHETEUR]. Ce dernier prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction. Nonobstant les dispositions supplétives du Code civil du Québec, [L'ACHETEUR] assumera les risques afférents à l'immeuble à compter de la date des présentes.
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