SOACSA
assurance

Maintien des assurances

Variante : Standard

Les indivisaires veillent à ce que l'immeuble demeure assuré en tout temps pour une valeur et contre les risques appropriés. Le gérant a notamment l'obligation de maintenir les couvertures d'assurance en vigueur et d'en acquitter les primes à même les fonds de l'indivision. Le coût des primes d'assurance constitue une charge affectant l'immeuble et est réparti entre les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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