SOACSA
declaration

Reconnaissance des risques par le cessionnaire

Variante : Standard

[LE CESSIONNAIRE] reconnaît que la transaction visée par la présente cession comporte des risques inhérents. Il reconnaît que le succès de cette transaction dépendra largement de ses propres capacités à titre d'entrepreneur indépendant. [LE CESSIONNAIRE] déclare agir en toute connaissance de cause et assumer ces risques.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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