Répartitions et ajustements

Les parties déclarent avoir effectué entre elles les répartitions d'usage en date convenue, suivant les états de compte disponibles. Si, postérieurement à la signature, des comptes de taxes complémentaires non disponibles à cette date sont reçus, les parties procéderont elles-mêmes et à l'amiable aux répartitions additionnelles de taxes municipales et scolaires, sans l'intervention du notaire. La partie débitrice s'engage à verser à l'autre le montant ainsi établi, sur présentation de l'état des répartitions et des pièces justificatives.