Défaut et sanctions

Tout manquement par un indivisaire à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes, persistant au-delà du délai de remédiation convenu, constitue l'indivisaire défaillant en demeure de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de lui transmettre un avis supplémentaire. Les indivisaires lésés peuvent alors exercer tous les recours prévus par la loi à l'encontre de l'indivisaire défaillant. La responsabilité des indivisaires est considérée, à l'égard des tiers, comme conjointe et solidaire.