Loi applicable
Variante : Standard
Le présent bail est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, notamment le Code civil du Québec et plus particulièrement ses articles 1851 à 1891 relatifs au louage. Tout différend découlant des présentes est soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire applicable au Québec.
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