Usage et affectation de l'immeuble

L'immeuble est détenu et exploité par les indivisaires conformément à son affectation existante et à la présente convention. Aucun indivisaire ne peut, sans l'accord unanime des autres, changer l'affectation de l'immeuble ou y apporter des modifications substantielles. Les travaux d'entretien et de conservation sont décidés à la majorité en parts, alors que les rénovations majeures sont soumises aux règles de décision prévues aux présentes. Les obligations opérationnelles courantes liées à l'immeuble, telles que la perception des loyers, sont assumées selon les modalités convenues entre les indivisaires.