SOACSA
possession

Possession et transfert des risques

Variante : Standard

[L'ACHETEUR] devient propriétaire de l'immeuble à compter de la date des présentes, avec possession immédiate, sous réserve des baux en vigueur. [LE VENDEUR] s'engage à remettre à [L'ACHETEUR] tous les titres en sa possession ainsi qu'un certificat de localisation reflétant l'état actuel des lieux. Le transfert des risques s'opère au profit de [L'ACHETEUR] à compter de la même date.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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