Acompte non remboursable
Variante : Standard
[LE CESSIONNAIRE] verse au [CÉDANT] un acompte de [MONTANT] à la signature de la présente cession. Cet acompte demeure acquis au [CÉDANT] et n'est pas remboursable en cas de défaut du [CESSIONNAIRE]. Le solde de la contrepartie et du prix d'achat sera acquitté selon les modalités prévues aux présentes.
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