Usage des lieux loués
Variante : Standard
[LE LOCATAIRE] s'engage à utiliser le local uniquement aux fins de l'usage convenu entre les parties et à s'abstenir de toute affectation différente sans le consentement écrit de [LE LOCATEUR]. L'occupation doit se faire conformément aux déclarations faites par [LE LOCATEUR] à la signature et en concordance avec le Code civil du Québec, notamment les articles 1851 à 1891. [LE LOCATAIRE] s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité.
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