SOACSA
usage

Usage des lieux loués

Variante : Standard

[LE LOCATAIRE] s'engage à utiliser le local uniquement aux fins de l'usage convenu entre les parties et à s'abstenir de toute affectation différente sans le consentement écrit de [LE LOCATEUR]. L'occupation doit se faire conformément aux déclarations faites par [LE LOCATEUR] à la signature et en concordance avec le Code civil du Québec, notamment les articles 1851 à 1891. [LE LOCATAIRE] s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à son activité.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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