Clause pénale
Variantes
Variante : Version acheteur
En cas de défaut du Vendeur de conclure la vente, l'Acheteur a droit à la restitution immédiate de son acompte, majoré d'une indemnité forfaitaire égale à cinq pour cent (5 %) du prix de vente, sans préjudice de son droit de demander l'exécution en nature de la promesse.
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