Affectation des fonds reçus en fidéicommis
Variante : Standard
Le montant total reçu en fidéicommis du notaire instrumentant, soit [MONTANT], est distribué comme suit : une partie du prix de vente est remise au [VENDEUR] et le solde est affecté aux frais, honoraires et taxes applicables de la transaction. Le solde résiduel, le cas échéant, est ramené à [MONTANT].
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