Partage des frais d'administration et des charges

Les indivisaires sont responsables, en proportion de leur quote-part, des frais d'administration et des autres dépenses affectant l'immeuble, ce qui comprend notamment les taxes municipales et scolaires, les primes d'assurance, les honoraires professionnels, les contrats de service et le paiement de l'hypothèque. Toute dépense égale ou supérieure à [MONTANT] requiert l'accord unanime des indivisaires. Les revenus nets provenant de l'immeuble peuvent, à la discrétion du gérant, être réinvestis dans l'immeuble ou distribués entre les indivisaires en proportion de leurs quotes-parts. En cas d'aliénation d'une quote-part, le cédant doit verser aux autres indivisaires sa part des frais et charges en souffrance, en proportion de sa quote-part.