SOACSA
remboursement

Modalités de remboursement

Variantes
Variante : Version favorable à l'emprunteur

[L'EMPRUNTEUR] s'engage à effectuer [NUMÉRO] versements de [MONTANT] chacun, payables mensuellement. Il bénéficie d'un délai de grâce de [NUMÉRO] jours suivant chaque échéance avant qu'un retard ne puisse lui être reproché, aucun frais ni intérêt additionnel n'étant exigible à l'intérieur de ce délai. [L'EMPRUNTEUR] peut, en cas de difficulté temporaire et sur préavis écrit, demander un report raisonnable d'un ou de plusieurs versements, [LE PRÊTEUR] ne pouvant refuser sans motif sérieux. Chaque paiement est imputé d'abord sur les intérêts courus puis sur le capital, et [L'EMPRUNTEUR] peut acquitter ses versements par tout moyen usuel sans frais à sa charge.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
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  • Droit immobilier

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