Déclarations du vendeur

[LE VENDEUR] déclare et garantit que l'immeuble est libre de toute hypothèque, priorité ou charge quelconque, les seules dettes hypothécaires en cours étant acquittées et radiées à même le produit de la vente. Tous les impôts fonciers échus et les droits de mutation antérieurs ont été acquittés. [LE VENDEUR] déclare n'avoir reçu aucun avis d'une autorité compétente quant à une non-conformité de l'immeuble aux lois et règlements en vigueur, qu'aucuns travaux susceptibles de donner lieu à une hypothèque légale de construction ne sont en cours ou impayés, et que l'immeuble n'est ni un bien patrimonial classé ni situé en zone agricole. Il déclare avoir eu une possession paisible, continue, publique et non équivoque de l'immeuble et être un résident canadien au sens des lois fiscales applicables.