SOACSA
resiliation

Objet et résiliation de gré à gré

Variante : Standard

Les parties reconnaissent que la relation locative entre [LE LOCATEUR] et [LE LOCATAIRE] ne peut plus subsister compte tenu de la situation. Elles conviennent, de plein gré et de bonne foi, de résilier le bail les liant relativement au logement situé au [ADRESSE]. La présente entente vise à régler à l'amiable la fin du bail avant l'introduction de toute procédure légale.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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