Défaut et recours
Variantes
Variante : Standard
En cas de manquement par l'une des parties à ses engagements, la partie lésée peut exercer tout recours utile, notamment poursuivre la partie en défaut et réclamer une compensation à titre de dommages-intérêts. Les recours prévus aux présentes s'ajoutent à ceux conférés par le Code civil du Québec et ne sont pas exclusifs les uns des autres.
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