Cession des droits
Variante : Standard
[LE CÉDANT] cède et transporte au [CESSIONNAIRE] tous les droits qu'il détient en vertu de la promesse d'achat décrite aux présentes. Par l'effet de cette cession, [LE CESSIONNAIRE] est entièrement subrogé dans les droits du [CÉDANT] rattachés à ladite promesse d'achat. Cette subrogation est consentie à la condition que [LE CESSIONNAIRE] respecte l'ensemble des obligations énoncées au présent contrat.
Avocat contributeur
ST
- Droit commercial
- Droit immobilier
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.