SOACSA
cession

Cession des droits

Variante : Standard

[LE CÉDANT] cède et transporte au [CESSIONNAIRE] tous les droits qu'il détient en vertu de la promesse d'achat décrite aux présentes. Par l'effet de cette cession, [LE CESSIONNAIRE] est entièrement subrogé dans les droits du [CÉDANT] rattachés à ladite promesse d'achat. Cette subrogation est consentie à la condition que [LE CESSIONNAIRE] respecte l'ensemble des obligations énoncées au présent contrat.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
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