SOACSA
paiement

Clause de paiement du loyer

Variantes
Variante : Standard

Le loyer est payable d'avance le premier (1er) jour de chaque mois, sans demande préalable. Tout loyer impayé à son échéance porte intérêt au taux annuel de dix-huit pour cent (18 %) à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours du Locateur.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
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