Solidarité, indivisibilité et loi applicable
Variante : Standard
Lorsque le terme désignant [L'ACHETEUR] vise plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE VENDEUR] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [L'ACHETEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément au Code civil du Québec. Le présent acte est régi et interprété suivant les lois applicables dans la province de Québec.
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