SOACSA
loi-applicable

Solidarité, indivisibilité et loi applicable

Variante : Standard

Lorsque le terme désignant [L'ACHETEUR] vise plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable envers [LE VENDEUR] des obligations stipulées aux présentes. Les obligations de [L'ACHETEUR] sont indivisibles et pourront être réclamées en totalité de chacun de ses héritiers, légataires ou représentants légaux, conformément au Code civil du Québec. Le présent acte est régi et interprété suivant les lois applicables dans la province de Québec.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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