SOACSA
hypotheque

Hypothèque en garantie

Variantes
Variante : Version favorable à l'emprunteur

Pour garantir le remboursement du prêt, [L'EMPRUNTEUR] consent en faveur de [LE PRÊTEUR] une hypothèque sur l'immeuble désigné comme étant le lot [NUMÉRO] du Cadastre du Québec, situé au [ADRESSE], limitée au seul montant du capital net majoré des intérêts et frais réellement encourus, à l'exclusion de toute somme additionnelle ou clause d'extension à des dettes futures. [LE PRÊTEUR] s'engage à fournir à ses frais une quittance et la radiation de l'hypothèque dans les [NUMÉRO] jours suivant le remboursement complet du prêt. Aucune autre sûreté, caution ou garantie ne peut être exigée de [L'EMPRUNTEUR] au-delà de la présente hypothèque, laquelle constitue la garantie unique et suffisante des obligations prévues aux présentes.

Avocat contributeur
ST
Tremblay Avocats
Barreau du Québec — no 218945
  • Droit commercial
  • Droit immobilier

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