Quotes-parts des indivisaires
Chaque indivisaire est propriétaire d'une quote-part indivise dans l'immeuble selon les proportions convenues entre eux, soit [INDIVISAIRE A] pour un pourcentage déterminé et [INDIVISAIRE B] pour le pourcentage résiduel, la somme des quotes-parts équivalant à cent pour cent (100 %). La mise de fonds initiale versée par chaque indivisaire pour l'acquisition de l'immeuble est constatée et reconnue par les parties, chacune ayant versé la somme de [MONTANT]. Les droits et obligations de chaque indivisaire, notamment le partage des revenus, des dépenses et du produit de toute vente, sont établis en proportion de sa quote-part, sauf stipulation contraire des présentes.
- Droit commercial
- Droit immobilier
Le contenu de cette plateforme constitue de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour un avis adapté à votre situation, contactez un avocat.