Autorisation de publication du transfert
Variante : Standard
L'[ACHETEUR] confirme avoir rempli au meilleur de sa connaissance les déclarations requises et atteste que les renseignements déclarés sont vrais et complets. Il autorise le notaire instrumentant à procéder à la publication du transfert immobilier visé et à inscrire tous les renseignements déclarés dans le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription de ce transfert.
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