Répartition des taxes et ajustements

Au moment de la signature de l'acte de vente, toutes les répartitions seront faites en date de l'acte de vente. Ces répartitions visent notamment les taxes foncières générales et spéciales, les revenus et dépenses de l'immeuble, les réserves de combustibles, les contrats de location d'appareils ainsi que les dépenses de copropriété, le cas échéant.