Déclarations de l'acheteur aux fins du transfert immobilier

L'[ACHETEUR] effectue les déclarations requises en vertu du règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d'inscription d'un transfert immobilier. Les renseignements déclarés ne sont pas inscrits au registre foncier et sont transmis au ministre des Finances à des seules fins statistiques. L'acheteur déclare notamment posséder la citoyenneté canadienne et avoir l'intention d'occuper une partie du bien à titre de résidence principale.