Déclarations du locateur sur l'immeuble

[LE LOCATEUR] déclare que l'immeuble est desservi par les services municipaux applicables et qu'il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente dénonçant une irrégularité relative aux lois, règlements et codes du bâtiment en vigueur. Il déclare que la propriété n'est pas classée comme bien culturel ni située dans un arrondissement historique. [LE LOCATEUR] déclare être résident canadien au sens des lois fiscales fédérale et provinciale, à défaut de quoi s'appliquent les dispositions fiscales relatives à la rétention applicable.