Élection de domicile
Variante : Standard
Pour l'exécution du présent acte, [L'ACHETEUR] et [LE VENDEUR] font élection de domicile à leur adresse respective indiquée aux présentes. Chacune des parties pourra élire un autre domicile situé au Québec au moyen d'un avis écrit signifié à l'autre. À défaut de pouvoir signifier valablement aux domiciles élus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé l'immeuble.
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