Déclarations du vendeur

[LE VENDEUR] déclare, à moins de stipulation contraire, n'avoir connaissance d'aucun facteur relatif à l'immeuble susceptible d'en diminuer significativement la valeur ou les revenus, ou d'en augmenter les dépenses. Il déclare n'avoir reçu d'aucune autorité compétente un avis de non-conformité auquel il n'aurait pas remédié. Il déclare que l'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qu'il n'est pas un bien culturel classé ni situé dans un site protégé, et qu'il est conforme aux lois relatives à la protection de l'environnement. [LE VENDEUR] déclare être un résident du Canada au sens des lois fiscales provinciale et fédérale. Si un avis de non-conformité était reçu après l'acceptation de l'offre, [LE VENDEUR] s'engage à en aviser [L'ACHETEUR] sans délai et à y remédier avant la signature de l'acte de vente.